Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre COVEPRO (n° IDU (Identifiant Unique pour la Filière Emballage ménagers) : FR210230_01BGS) et le CLIENT (ci-après le CLIENT), notamment par l’intermédiaire de la boutique du site Internet COVEPRO. La validation d'une commande de la part du CLIENT suppose l'acceptation préalable de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévalent sur toute modification, suppression ou avenant, ou condition générale d’achat, sauf accord préalable et écrit de COVEPRO. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le SITE. COVEPRO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il est appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 - Produits

Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles. COVEPRO ne représente aucun fabricant de produits et dispose donc d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés sur le SITE ou tout autre support. COVEPRO se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue. Les renseignements techniques mentionnés sur chaque fiche produit, ainsi que les photographies, sont ceux communiqués à COVEPRO par le fournisseur.

Article 3 - Prix

Le prix des produits s’entend en euros, hors taxes, départ des usines ou entrepôts de COVEPRO. Il ne comprend pas les frais de port et d’emballage. COVEPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la livraison. Sauf indication contraire, le prix est franco de port en France métropolitaine continentale pour toute commande excédant 600,00 € net HT. Pour les commandes d’un montant inférieur, et sauf indication contraire, la participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage est fixée à : 16,00 € HT pour les commandes d’un montant inférieur à 200,00 € net HT 21,00 € HT pour les commandes de 201,00 à 400,00 € net HT 29,00 € HT pour les commandes de 401,00 à 600,00 € net HT Les échantillons fournis au CLIENT feront l’objet d’une facturation. En cas de retour de ceux-ci dans le délai d’un mois, il sera établi un avoir correspondant.

Article 4 - Commande

Le CLIENT commande sur le SITE, ou par tout autre moyen écrit réceptionné par COVEPRO. La commande du CLIENT vaut acceptation définitive et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le montant minimum de commande est de 60,00 € net HT.

Article 5 - Paiement

Les factures émises par COVEPRO sont payables au siège social de COVEPRO par virement bancaire à 45 jours fin de mois si la créance peut être couverte par l’assurance-crédit ; elles sont payables au comptant dans le cas contraire. A défaut de paiement de facture, en tout ou partie, à l'échéance, le CLIENT devra des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le CLIENT débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de COVEPRO, outre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le tout sans préjudice de toute demande d’indemnisation complémentaire. Le non-paiement d’une somme due à son échéance entraîne sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure l’exigibilité de toutes les sommes non échues dues par le CLIENT. Tout paiement fait à COVEPRO s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le paiement de la première commande du CLIENT est effectué avant livraison par virement bancaire. Les reliquats d’un montant inférieur à 60,00 € HT sont automatiquement annulés. Sur demande écrite du CLIENT, ils sont affectés à la commande suivante.

Article 6 - Livraison

Les produits ne sont livrés qu’à l'adresse indiquée par le CLIENT. Toute réexpédition de livraison suite à un retour consécutif à une adresse de livraison erronée indiquée à la commande donne lieu à une refacturation des frais de port pour réexpédition. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, un devis préalable est adressé au CLIENT pour acceptation. La livraison est effectuée dans les conditions prévues par le transporteur sélectionné par COVEPRO, sauf convention contraire expresse. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et n’ont aucun caractère contractuel. Les livraisons sont réputées effectuées départ usine ou entrepôt de COVEPRO. Ce principe ne saurait subir de dérogation, même en cas de livraison stipulée franco de port. Les produits voyagent aux risques et périls du CLIENT, même en cas de vente stipulée franco. Toute réclamation pour avarie ou perte partielle doit être notifiée au transporteur par lettre recommandée AR dans les trois (3) jours de la réception. Le contrôle des produits livrés doit être effectué dans les cinq (5) jours qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le CLIENT doit, dans ce délai, informer COVEPRO par lettre recommandée AR de tout vice apparent ou défaut de conformité des produits livrés. Passé ce délai de cinq (5) jours, toute réclamation de quelque nature que ce soit est considérée comme irrecevable. L’éventuel défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le CLIENT de son obligation de paiement des produits livrés. Aucun retour de produit ne sera accepté sans l’accord exprès, écrit et préalable de COVEPRO. Dans le cas d’un retour accepté par COVEPRO, les produits doivent être retournés franco de port dans les huit (8) jours suivant la réception de l’accord, dans leur emballage d’origine, et doivent être accompagnés d’une copie du bon de livraison d’origine émis par COVEPRO. Il sera appliqué une décote de 20 % du prix initialement facturé, sauf dans le cas où la responsabilité de COVEPRO serait engagée. .

Article 7 - Réserve de propriété

COVEPRO conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Il est notamment interdit au CLIENT d'en disposer pour les revendre, les donner en garantie ou les transformer. La remise d'effet de commerce constituant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits. En cas de saisie de ces derniers par des tiers, le CLIENT est tenu d'en informer immédiatement COVEPRO. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 - Garantie

Les produits vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant une durée de deux (2) ans après la date de livraison, pour une utilisation du produit définie dans la commande. La garantie est exclue : - si la matière ou la conception défectueuse provient du CLIENT ; - si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention effectuée sur le produit sans autorisation ; - si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du produit ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT ; - si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Au préalable, tout produit susceptible de bénéficier de la garantie doit être transmis par le CLIENT à COVEPRO accompagné de la fiche de demande de prise en charge fournie par COVEPRO. Si les conditions de mise en œuvre de la garantie sont réunies, COVEPRO se réserve le droit de réparer ou échanger le produit ou d’émettre un avoir correspondant au prix de vente du produit reconnu défectueux. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. COVEPRO ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits. Il en est de même des éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de COVEPRO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 9 - Force majeure

La responsabilité de COVEPRO ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que l’exécution en a été altérée par un événement de force majeure tel que, mais non limité à l’énumération suivante : catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, grève totale ou partielle notamment des services postaux, de transport ou de communication, incendie, inondation... Si le cas de force majeure n’interdit pas mais ne fait que suspendre l’exécution de la prestation, le délai d’exécution des prestations de COVEPRO est automatiquement prolongé pendant l’événement de force majeure.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le SITE est la propriété de COVEPRO, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Tous les textes, commentaires, illustrations et photographies, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le SITE, sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. La reproduction ou le téléchargement, de tout ou partie du contenu du site, sur un support multimédia, électronique ou tout autre support quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation préalable et expresse de COVEPRO. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du SITE est strictement interdit. Toute utilisation non conforme à ces dispositions est constitutive de contrefaçon et susceptible de donner lieu à poursuites judiciaires.

Article 11 - Protection des données personnelles

En adhérant aux présentes conditions, le CLIENT consent à ce que COVEPRO, le cas échéant, conserve et traite, pour la réalisation de la vente, des données personnelles au sens du Règlement Général de Protection des Données. Ces données sont destinées uniquement à COVEPRO et seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de la commande, des prestations de services associées le cas échéant et dans le cadre d’un éventuel service après-vente. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression et d'un droit d'opposition sur tout traitement de données personnelles le concernant. L’adresse à utiliser à cet effet est info@covepro.fr. .

Article 12 - Litiges

En cas de litige, le CLIENT s’adressera en priorité à COVEPRO pour trouver une solution amiable. Tout litige est soumis exclusivement au droit français. A défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Versailles.